Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Vous avez un litige concernant un bail d'habitation, un crédit à la consommation ou immobilier ? Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, car il a une compétence exclusive en la matière. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
La procédure pour saisir le juge des contentieux de la protection est spécifique en matière de surendettement, d'expulsion ou de protection des majeurs.
Le juge des contentieux de la protection (JCP) est seul compétent pour les demandes portant sur le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le bail d’habitation. On parle de compétence exclusive.
Vous pouvez le saisir par exemple dans les cas suivants :
Demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier. Le JCP peut reporter ou échelonner dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement, de baisse importante de revenus.... pour éviter de payer des pénalités.
Demander, en tant que locataire, la restitution du dépôt de garantie de votre bail d’habitation après l'état des lieux de sortie
Demander, en tant que locataire, un délai pour payer votre loyer. Le JCP peut vous accorder un délai maximum de 3 ans si vous êtes en mesure d’apurer votre dette
Demander, en tant que propriétaire, au juge de condamner le locataire à payer des loyers ou des charges impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.
Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal de proximité et dans chaque tribunal judiciaire.
Litige concernant un bail d'habitation (contrat de location)
Litige concernant un bail d'habitation (contrat de location)
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien loué.
Litige concernant un crédit à la consommation ou un crédit immobilier
Litige concernant un crédit à la consommation ou un crédit immobilier
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'adversaire.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal du domicile du débiteur au moment de la conclusion du contrat.
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.
Textes de référence
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
Code de la consommation : article L314-20Délai de grâce pour le crédit à la consommation ou le crédit immobilier
Code civil : article 1343-5Délai de grâce
Code de procédure civile : articles 42 à 48Compétence territoriale : régles générales
Code de procédure civile : articles 53 à 59Introduction de l'instance en matière contentieuse
Code de procédure civile : article 750Introduction de l'instance par assignation ou requête
Code de procédure civile : articles 751 à 755Introduction de l'instance par assignation
Code de procédure civile : articles 756 à 759Introduction de l'instance par requête
Code de procédure civile : article 761Représentation par avocat non obligatoire
Code de procédure civile : articles 817 à 833Procédure orale (article 817)
Code de procédure civile : article 834Référé
Code général des impôts : article 1635bis QTimbre fiscal
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Attention
Avant de saisir le juge, vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.
La procédure est orale, vous pouvez vous défendre seul si vous le souhaitez.
L’avocat n’est pas obligatoire. Si vous prenez un avocat et que vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €. Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes (demande principale, dommages et intérêts...).
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Requête
Requête
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Toutes les parties doivent donner leur d’accord, sinon vous devez vous déplacer à l’audience.
Le consentement peut être donné à l'aide du formulaire suivant :
Assignation
Assignation
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
L'assistance d'un avocat peut être nécessaire pour rédiger cette assignation.
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.
L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Requête conjointe
Requête conjointe
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord de toutes les parties.
Le consentement peut être donné à l’aide du formulaire suivant :
À savoir
Vous pouvez utiliser une procédure en référé. C'est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers.