Comment consulter une convention collective ?
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Consultation sur le site Legifrance.gouv.fr
Consultation sur le site Legifrance.gouv.fr
La convention collective est étendue
La convention collective est étendue
Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
La convention collective n'est pas étendue
La convention collective n'est pas étendue
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Consultation sur place sur le lieu du travail ou à l’inspection du travail
Consultation sur place sur le lieu du travail ou à l’inspection du travail
Sur le lieu de travail
Sur le lieu de travail
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
À l'inspection du travail
À l'inspection du travail
Auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
Achat d’une version pdf sur le site Vie-Publique.fr
Achat d’une version pdf sur le site Vie-Publique.fr
Les conventions collectives des éditions du Journal officiel publiées au format PDF peuvent être achetées sur le site Vie-Publique.fr :
À savoir
L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Textes de référence
Code du travail : article L2262-5 à L2262-8Conditions d'information des conventions et accords
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5Obligation d'information de l'employeur
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9Mentions obligatoires du bulletin de paie
