Mise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision du préfet
Vous avez été contrôlé en état d’alcoolique et vous avez l’autorisation de conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD) ? Nous vous présentons les informations à connaître sur l’EAD.
Le préfet peut restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD lorsque vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant (conduite sous emprise de l'alcool, en état d'ivresse manifeste ou refus de vous soumettre aux vérifications de l'état alcoolique).
La décision vous est notifiée par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l'avis de rétention du permis de conduire.
Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.
Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.
Vous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.
Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge.
Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 € TTC à l’achat ou environ 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.
L’EAD sur décision du préfet a une durée maximale d’1 an.
Pendant cette période, la décision du préfet vaut permis de conduire.
La décision du préfet cesse d’avoir effet si une décision judiciaire prononce une mesure restrictive du droit de conduire. Par exemple, interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD, suspension ou annulation du permis.
En cas de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la restriction de conduite avec EAD, celle-ci prend fin de manière anticipée. Les durées de ces 2 mesures ne s’imputent pas : la suspension judiciaire n’est pas réduite de la durée effectuée dans le cadre de la restriction de conduite avec EAD.
En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :
Décision du préfet qui restreint votre droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD
Documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.
Ne pas respecter la décision du préfet qui restreint votre droit à conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si êtes reconnu apte à la conduite à la suite d’un contrôle médical.
Vous devez passer ce contrôle médical avant la fin de la période de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un EAD (environ 1 mois avant la fin de cette période).
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire
Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire (Site internet)Textes de référence
Code de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation du permis de conduire
Code de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous emprise de l'alcool
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2Mise en place de l’EAD sur décision du préfet comme alternative à la suspension (article R224-6)
Code de la route : articles R226-1 à R226-4Contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Code de la route : articles R233-1 à R233-3Comportement en cas de contrôle routier
Code de la route : articles R234-1 à R234-7Sanctions en cas de conduite sous emprise de l'alcool (article R234-1), sanctions en cas de non respect de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD (articles R234-5 et R234-6)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Ministère de l’intérieur
L’éthylotest antidémarrage s’utilise en 2 étapes :
1/Avant le démarrage du moteur, un 1er souffle est demandé
Si le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.
Si le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage.
2/5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu’un 2e souffle soit réalisé.
Le conducteur dispose d’un délai de 20 minutes pour effectuer un nouveau souffle. Il doit souffler véhicule et moteur arrêtés. S’il ne souffle pas, l’EAD émet un nouveau signal.
Si le 2d souffle n’est pas réalisé, l’EAD empêche le redémarrage du moteur dès que celui-ci est arrêté pendant plus de 10 secondes. Le véhicule ne peut pas redémarrer sans le remorquage vers l’atelier d’un installateur agréé.
Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.
Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage. Aucun autre demande de souffle ne sera effectuée sauf arrêt de plus de 2 minutes.
Le 2d souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d’alcool est toujours inférieur à la limite fixée et, donc, que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul.