Mise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision judiciaire
Vous avez été condamné par un juge à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD) et vous vous demandez comment retrouver votre permis sans restriction ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD lorsque vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant, un homicide routier ou des blessures routières. Le juge peut prendre cette décision à plusieurs stades de la procédure judiciaire (alternative à l’emprisonnement, peine complémentaire, contrôle judiciaire, sursis probatoire, aménagement de peine, libération conditionnelle, etc.)
Un procureur de la République peut également proposer cette mesure comme alternative aux poursuites (composition pénale).
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge ou à la personne désignée par le procureur de la République. Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif.
Il vous est remis un certificat en échange de votre permis de conduire. Ce certificat indique que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD. Si vous êtes en même temps sanctionné par une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.
Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.
Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.
Vous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.
Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge.
Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 € à l’achat ou 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.
L’EAD sur décision du juge a une durée maximale de 5 ans.
L’EAD sur décision du procureur de la République, dans le cadre d’une composition pénale, a une durée comprise entre 6 mois et 3 ans.
Si le juge, en plus de l’interdiction de conduire des véhicules non équipés d’un EAD, a prononcé l’annulation ou la suspension de votre permis de conduire, l’interdiction de conduire sans EAD s’applique à la fin de la période d’annulation ou de suspension.
Toutefois, en cas d’annulation du permis, si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l'annulation de votre permis, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'appliquera pas.
En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :
Document attestant de votre droit à conduire un véhicule équipé d'un EAD
Documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.
Ne pas respecter la décision du juge qui interdit de conduire des véhicules non équipés d'un EAD est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de travail d'intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si êtes reconnu apte à la conduite à la suite d’un contrôle médical.
Vous pouvez passer ce contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire sans EAD.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire
Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire (Site internet)Textes de référence
Code de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation du permis de conduire
Code de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous emprise de l'alcool
Code de la route : articles R226-1 à R226-4Contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Code de la route : articles R233-1 à R233-3Comportement en cas de contrôle routier
Code de la route : articles R234-1 à R234-7Sanctions en cas de conduite sous emprise de l'alcool (article R234-1), sanctions en cas de non respect de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD (articles R234-5 et R234-6)
Code pénal : articles 131-3 à 131-9Peines alternatives à l’emprisonnement (article 131-6)
Code pénal : articles 132-43 à 132-46Sursis probatoire
Code de procédure pénale : articles 137 à 150Placement sous contrôle judiciaire
Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1Composition pénale consistant à suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un EAD sur le véhicule (article R41-2)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Ministère de l’intérieur
L’éthylotest antidémarrage s’utilise en 2 étapes :
1/Avant le démarrage du moteur, un 1er souffle est demandé
Si le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.
Si le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage.
2/5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu’un 2e souffle soit réalisé.
Le conducteur dispose d’un délai de 20 minutes pour effectuer un nouveau souffle. Il doit souffler véhicule et moteur arrêtés. S’il ne souffle pas, l’EAD émet un nouveau signal.
Si le 2d souffle n’est pas réalisé, l’EAD empêche le redémarrage du moteur dès que celui-ci est arrêté pendant plus de 10 secondes. Le véhicule ne peut pas redémarrer sans le remorquage vers l’atelier d’un installateur agréé.
Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.
Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage. Aucun autre demande de souffle ne sera effectuée sauf arrêt de plus de 2 minutes.
Le 2d souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d’alcool est toujours inférieur à la limite fixée et, donc, que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul.