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Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif

Le lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

Constitution de partie civile par une association