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Prime au rétrofit pour les véhicules de société

La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »). Elle prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de la transformation du véhicule. Pour les sociétés, elle s'applique aux voitures particulières, camionnettes, petits trains touristiques et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles.

Voiture particulière

Voiture particulière

La prime au rétrofit pour les voitures particulières (VP) peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Code de l’énergie : article D251-5Bénéficiaire de la prime rétrofit d’une voiture particulière (I)

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières doivent répondre à toutes les conditions suivantes.

Ces véhicules appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum).

Les véhicules ne doivent pas avoir été cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Et avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

Ces véhicules ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Code de l’énergie : article D251-5Véhicules concernés par la prime rétrofit d’une voiture particulière (I)

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 1 500 €.

À noter

Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides.

Code de l’énergie : article D251-5Montant de la prime rétrofit d’une voiture particulière (II)

Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

À noter

Le professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :

  • conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)

  • et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEco

Code l’énergie : article D251-9Prime rétrofit avancée par professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule

Code de l’énergie : article D251-11Signature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiement

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Code de l’énergie : article D251-7Sanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit

Camionnette

Camionnette

La prime au rétrofit pour les camionnettes peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit transformer une camionnette, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Code de l’énergie : article D251-5-1Bénéficiaires de la prime rétrofit d’une camionnette (I)

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.

Ces véhicules appartiennent :

  • Soit à la catégorie des camionnettes (N1, véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

  • Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants :

    • Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.

    • Ils ont un PTAC (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Ces véhicules ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Les véhicules ne doivent pas avoir été cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Et avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de :

  • Soit 4 000 €, pour les véhicules de classe I

  • Soit 6 000 €, pour les véhicules de classe II

  • Soit 8 000 €, pour les véhicules de classe III et les véhicules de catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) pouvant bénéficier de la prime

À noter

Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides.

Code de l’énergie : article D251-5-1Montant de la prime rétrofit pour les camionnettes

Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

À noter

Le professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :

  • conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)

  • et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEco

Code l’énergie : article D251-9Prime rétrofit avancée par professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule

Code de l’énergie : article D251-11Signature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiement

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Code de l’énergie : article D251-7Sanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit

Petit train routier touristique

Petit train routier touristique

La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit transformer un petit train routier touristique, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Code de l’énergie : article D251-5-2Bénéficiaires de la prime au rétrofit d’un petit train routier touristique (I)

Pour bénéficier de la prime rétrofit, les petits trains routiers touristiques doivent remplir toutes les conditions suivantes :

  • Il s’agit de véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles).

  • Les véhicules ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

  • Les véhicules ne doivent pas avoir été cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Et avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres

Code de l’énergie : article D251-5-2Conditions relatives à la prime au rétrofit d’un petit train routier touristique (I)

Le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.

Code de l’énergie : article D251-5-2Montant de la prime au rétrofit d’un petit train routier touristique (II)

Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

À noter

Le professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :

  • conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)

  • et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEco

Code l’énergie : article D251-9Prime rétrofit avancée par professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule

Code de l’énergie : article D251-11Signature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiement

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Code de l’énergie : article D251-7Sanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit

Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle

Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle

La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit transformer un véhicule à moteur, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Code de l’énergie : article D251-5-3Bénéficiaires de la prime rétrofit d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur (I)

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.

Ces véhicules :

  • Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)

  • Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

Code de l’énergie : article D251-5-3Conditions relatives à la prime rétrofit d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur (I)

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à 1 100 €.

Code de l’énergie : article D251-5-3Montant de la prime rétrofit d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur (II)

Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

À noter

Le professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :

  • conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)

  • et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEco

Code l’énergie : article D251-9Prime rétrofit avancée par professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule

Code de l’énergie : article D251-11Signature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiement

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Code de l’énergie : article D251-7Sanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit

Textes de référence

Code de l'énergie : article L251-1Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants

Code de l’énergie : article D251-5Prime rétrofit d’une voiture particulière

Code de l’énergie : article D251-5-1Prime rétrofit d’une camionnette

Code de l’énergie : article D251-5-2Prime au rétrofit d’un petit train routier touristique

Code de l’énergie : article D251-5-3Prime rétrofit d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur

Code de l’énergie : article D251-7Sanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit

Code l’énergie : article D251-9Modalités de versement de la prime rétrofit

Code de l’énergie : article D251-11Signature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiement

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