Le Pacs
Comment se pacser ?
Les deux partenaires doivent venir ensemble en Mairie afin de fixer une date pour la conclusion du PACS.
Quels documents fournir ?
Il faut imprimer et compléter :
Une convention (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do)
Une déclaration (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do)
Ces documents sont à ramener en Mairie 10 jours avant la date de conclusion du PACS accompagnés des pièces justificatives suivantes :
- Copie de la pièce d’identité des deux partenaires.
- Copie intégrale de l’acte de naissance des deux partenaires de moins de trois mois à demander auprès de la Mairie de votre lieu de naissance.
- Copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (EDF, téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition, …) où figurent les noms et prénoms des deux partenaires.
